Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assur · Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-67 du 16 janvier 1995 relatif au régime d'assur ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.