Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-9 — Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics