Arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale d ст. 14
Titre III : Dispositions finales
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.