Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de ст. 16
TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.
Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 conformément au tableau ci-dessous.
(Tableau non reproduit, voir JO du 3 octobre 1995 p. 14436).