Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission c ст. 11
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.