Décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation de ст. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.