Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du re ст. 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la commission locale d'insertion concernée.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.