Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de · Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret no 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de ст. 27

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS .

ДействуетОфициальный текст