Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de ст. 11
La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le délégué aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.