FR · Décret no 98-634 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 9

Décret no 98-634 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996

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