FR · Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-80

Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026