LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol ст. 10-2
TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol ст. 10
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol ст. 2
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol ст. 3
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol ст. 4