Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV a · Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV a ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Art. 2 Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.