Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 6 · Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication

Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 6 ст. 9

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.