Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la co · Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 (1)

Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la co ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.