Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de ce ст. 1

Le nombre maximal d'actions de la société Air France qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires dans le cadre de l'accord collectif de travail susvisé s'élève à 15 053 000.