FR · Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
Содержание
- TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
- ст. 11
- ст. 12
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18