LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de · LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).