Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.