Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis ст. 15

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.