Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l · Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information

Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l ст. 20

ДействуетОфициальный текст

Les bourses d'Etat peuvent être cumulées avec des bourses octroyées par des collectivités publiques ou des fondations privées. Lorsque le montant total des bourses ainsi cumulées par un élève dépasse le maximum tel qu'il résulte des dispositions de l'article précédent, le taux de la bourse d'Etat est réduit à due concurrence.