Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution ст. 22
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.