Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 r · Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale

Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 r ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.