Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis ст. 21
Chapitre III : Organisation financière.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Chapitre III : Organisation financière.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.