Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 port · Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 port ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 1997.