Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 r ст. 2

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 1997.