Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic · Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic ст. 13

Chapitre III : Corps des inspecteurs généraux adjoints.

ДействуетОфициальный текст

L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.