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Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic · Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut partic ст. 2

Chapitre Ier : Emplois de direction.

ДействуетОфициальный текст

Le personnel de direction est placé sous l'autorité du directeur général. Il comprend les fonctionnaires occupant les emplois suivants :

- directeur général adjoint ;

- inspecteur général ;

- sous-directeur.

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures gère le personnel de direction. Il en prononce la mise à la retraite sauf mesure disciplinaire. Le directeur général de l'Agence unique de paiement est consulté sur les décisions relatives aux personnels affectés dans son établissement.