Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de · Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997 (1)

Décret no 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.