Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 mars 1993 fix ст. 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.