Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des c · Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des c ст. 21

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.