Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage · Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins

Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage ст. 1er-4

ДействуетОфициальный текст

Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas :

1° La tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ;

2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ;

3° La queue, sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la première vertèbre caudale ;

4° La mamelle ;

5° Les organes génitaux ;

6° Le foie et la fressure ;

7° Les rognons et la graisse de rognon.

Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des autres graisses internes et des graisses de couverture est interdite.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2009-01-14