Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traite ст. 4

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau Personnel et affaires générales de la direction des transports terrestres du ministère, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.