Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1111 (Très toxiques emploi ou stockage des substances et préparations)

Arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générale ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.