Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions · Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique

Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions ст. 3-1

ДействуетОфициальный текст

L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.