Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te · Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste

Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités te ст. 11

TITRE IV : FONCTIONNEMENT.

ДействуетОфициальный текст

Le comité technique paritaire national est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant.

Les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le directeur ou le chef de service, auprès duquel ils sont placés, ou par son représentant.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-11-01