Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 11
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Les activités agricoles ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir le pâturage et la fauche des prés salés. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, après avis du comité consultatif. Les prés salés ne peuvent pas faire l'objet d'endiguement.
Цитируется в
- Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 6
- Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 7
- Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 13
- Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 20
- Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré ст. 21