Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d ст. 44-1
Section 5 : Détachement.
A compter du 1er janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction générale de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-02-01