LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d ст. 14-4
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-03-30
Ссылается на
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d ст. 1
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d ст. 14