Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application · Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de javel

Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dénominations et mentions contenant les mots : " Javel ", les dérivés ou imitations de ce mot sont réservés à des préparations destinées à être introduites dans l'eau pour obtenir des solutions aqueuses dont la concentration pondérale en chlore actif n'est pas inférieure à celle pouvant être obtenue à l'aide de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium mentionnées à l'article 2 du présent décret lorsque celles-ci sont elles-mêmes introduites dans l'eau.

Ссылается на

Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application ст. 2