Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 9 ст. 11

TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

ДействуетОфициальный текст