FR · Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de

Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Действует11 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

Section I : Dispositions particulières applicables aux divers cas d'attribution de l'aide.
ст. 1
ст. 2
ст. 3
Section II : Dispositions communes.
ст. 4
ст. 5
ст. 6
ст. 7
ст. 8
ст. 9
ст. 10
ст. 11