Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.

История изменений

En vigueur depuis le 2018-08-04

Цитируется в

Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités ст. 3