Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal · Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal ст. 2

ДействуетОфициальный текст

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.