Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions · Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions ст. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

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Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions ст. 2
Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions ст. 3
Décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions ст. 8