LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro ст. 54
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
I. (paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
I. (paragraphe modificateur) ;
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.