Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio ст. 51
Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie, la vignette provisoire prévue à l'article 17 ci-dessus a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.