Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2 · Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.