Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 rel ст. 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique).