Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n · Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.